Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE Chapitre 1** Conditions de commercialisation et utilisation des vins › Chapitre 3 — Prestations viniques
Article 20
Les vendanges ou les moûts au soufre utilisés à la preparation du jus de raisin, à l'élaboration du vin doux naturel, du vin de liqueur et des mistelles par mutage direct de la vendange à l'alcool et des vins envoyés à la distillerie, sont dispensés de la prestation d'alcool.
