Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE Chapitre 1** Conditions de commercialisation et utilisation des vins › Chapitre 3 — Prestations viniques
Article 19
Les proportions de quantité d'alcool vinique à verser par les societés coopératives ou les vinificateurs privés, les dépenses ou dérogations de versement de ces quantités s'établissent dans le cadre des dispositions de l'ordonnance nº 68-482 du 7 août 1968 susvisée.
Dans le cas où une coopérative se trouve dans l'impossibilité de couvrir les prestations viniques de ses sociétaires ou usagers,. d'autres coopératives peuvent lui transférer, en partie ou en totalité, leurs excédents d'alcool vinique.
