Décret n° 74-98
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique
Chapitre 2 — Modalités de palement et de. financement
Article 11
Le remboursement des effets de trésorerie se fera au fur et à mesure des réalisations des ventes.
Tout encaissement effectué par l'O.N.C.V. sur le montant des ventes de vin dont l'achat a été financé au moyen de l'escompte des effets visés plus haut, est obligatoirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit l'échéance de ceux-ci.
Tout remboursement intervenu sur un effet, antérieurement à sơn échéar.ce, donne lieu à une ristourne d'agios calculée sur le montant de ce remboursement. Cette ristourne calculée sur la période restant à couvrir et au taux en vigueur s'applique au montant du remboursement.
