Décret n° 74-90
· ج.ر عدد 37 لسنة 1974
Décret n° 74-90 du 25 avril 1974 modifiant le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 3
Les contrôleurs du service du contrôle des prix et des engi Ates économiques, sont en rosition d'activité dans les services extérieurs et exceptionnellement, dans l'administration centrale du ministère du commerce>.
