Décret n° 74-90
· ج.ر عدد 37 لسنة 1974
Décret n° 74-90 du 25 avril 1974 modifiant le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Pait à Alger, le 25 avril 1974.
Houari BOUMEDIENE.
