Décret n° 74-84
· ج.ر عدد 35 لسنة 1974
Décret n° 74-84 du 25 avril 1974 portant reconduction, pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1974, des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 74-5 du 168 janvier 1974 fixanı le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1 janvier au 31 mars 1974
Article 1er
Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 74-5 du 16 janvier 1974 fixant le niveau n.inimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1974 susvisé, sont reconduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 1974.
