Article 7

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance nº 69-18 du 3 avril 1969, portant création de l'OFLA en cas de bénéfices réalisés par l'OFLA, une ristourne est versée aux producteurs sur des bases fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.