Titre III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Chapitre III — CONDITIONS PARTICULIERES
Article 5
Réception des marchandises et agréage :
L'agréage quantitatif des produits se fera au moment de la réception de produits contradictoirement par des agents de l'unité SOGEDIA et du centre de l'OFLA. L'unié de transformation délivrera obligatoirement un bon de réception sur lequel seront nentionnés la date de livraison, le numéro d'immatriculation du camion, le nombre de colis réceptionnés, le poids net réceptionné ainsi que l'heure d'arrivée du camion et l'heure de fin de déchargement.