Décret n° 74-79
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
Décret n° 74-79 du 25 avril 1974 organisant la campagne des fruits et légumes 1973-1974
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les relations entre les domaines autogérés et FOFLA, font l'objet d'un contrat conforme au contrat-type figurant en annexe IV.