Article 4

Conditions de livraison :

a) l'unité de transformation s'engage à réceptionner du au les quantités visées à l'article 1er du présent contrat.

b) toute modification du calendrier de livraison ou de réception, par l'une des deux parties devra être portée à la connaissance de l'autre partie, au moins 48 heures à l'avance.

c) en cas de non-respect du calendrier des livraisons par le centre de conditionnement de l'OFLA, l'unité de transformation de la SOGEDIA, sera indemnisée sur la base de 20% de la production prévue.

d) en cas de non-respect du calendrier des réceptions par l'unité de transformation de la SOGEDIA, le centre de conditionnement de l'OFLA, sera dédommagé à concurrence de 20% de la valeur de marchandise non réceptionnée.