Article 3

1- Litiges :

Tout litige pouvant surgir dans l'application du présent contrat devra être remis à la commission d'arbitrage de la daïra qui comprendra, outre les membres de la commission d'agréage, un représentant du chef de la daïra.

ANNEXE AU CONTRAT N° DU ENTRE LE CENTRE OFLA DE ET LE DOMAINE .....

NATURE DU PRODUIT Date optimum Variétés Superficies Estimations récoltes Début Fin récolte récolte Le directeur du centre de l'OFLA Le président du domaine | REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1974 ANNEXE CONTRAT Le centre de conditionnement de relevant de l'OFLA, représenté par son directeur M. mandaté par le directeur général d'une part, vendeur, et L'usine de transformation de relevant de la société de gestion et de développement des industries alimentaires, représentée par M. directeur de l'unité, mandaté par le directeur général. d'autre part, acheteur.

Il a été convenu et arrêté ce quit suit :

Article 1°r. Objet du contrat :

Le vendeur et l'acheteur s'engagent respectivement à fournir et à réceptionner: tonnes d'oranges écarts de tri, : tonnes de pomelos provenant de la récolte d'agrumes de la campagne livrable à l'unité de transformation.