Article 22

Facturation :

Dans un délai ne pouvant excéder quinze jours, la facture établie sur la base des indications du bon de réception définitif délivré par l'OFLA, sera, après approbation expresse des responsables de l'exploitation, transmise par le représentant de celle-ci au centre de l'OFLA et à l'agence de la banque concernée.

Art. 2 3 Règlement :

a) dès réception et vérification de la facture émise par le domaine, le centre de l'OFL. remettra l'ordre de virement à la BNA, dans un délai n'excédant pas huit jours

b) tout retard dans la remise de l'ordre de virement fera l'objet d'une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur les crédits d'exploitation consentis av domaine.