Article 1er

3 Modalités de livraison :

A Emballages :

Les emballages sont à la charge du vendeur.

Les emballages appartenant et ayant servi à l'exploitation pour les livraisons au centre de l'OFLA, doivent être restitués immédiatement dans les mêmes types et formats et en nombre identique à ceux livrés.

En cas de perte ou de détérioration de l'emballage par l'une des parties, la partie à qui incombe cette perte ou détérioration devra rembourser le montant de ces emballages dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

En cas de nécessité, le stock de sécurité de l'OFLA peut être mis à la disposition des domaines.

B. Transport :

La livraison des produits se fait rendus centre de l'OFLA».

Le transport est à la charge du vendeur. Cependant, en cas d'intervention du parc de transport de l'OFLA, la facturation du transport se fera dans le cadre de la règlementation en vigueur et au meilleur coût; le paiement devra obligatoirement se faire séparément du règlement de la production.

Article 1°r. 4 Agréage:

L'agréage s'effectuera contradictoirement sous la responsabilité d'une commission composée comme suit : un représentant du collectif des travailleurs, un représentant régional de la FNTT, un représentant du centre de l'OFLA.

Cette commission sera chargée du contrôle des opérations définies ci-après :

A Pesée :

A l'issue de cette opération, il sera remis immédiatement un bon de réception provisoire qui précise la nature du produit, le nombre de colis ainsi que le poids brut, la tare et le poids net.

B Conditionnement :

Les membres de la commission d'agréage assisteront au conditionnement des produits, opération à l'issue de laquelle sera remis un document signé comportant la liste des produits par destination, la classification suivant les normes en vigueur, le poids correspondant, le prix, le poids des déchets non commerciables. Ce bon de réception définitif devra être remis dans un délai de moins de 24 heures pour les produits destinés su marché national et de moins de 72 heures pour les produits destinés à l'exportation. c - Sous-produits et déchets non commercialisables :

La constatation des sous-produits et déchets non commercialisables sera faite par les membres de la commission d'agréage.

A l'issue de cette constatation, ils devront être remis dans les 24 heures au domaine livreur. Si dans les 24 heures le domaine n'a pas procédé à l'enlèvement, le centre de l'OFLA est habilité à procéder à leur destruction.