Décret n° 74-79
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
Décret n° 74-79 du 25 avril 1974 organisant la campagne des fruits et légumes 1973-1974
Titre III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 13
Ce décret s'applique aux produits livrés du 1 octobre 1973 au 30 septembre 1974.
