Décret n° 74-79
· ج.ر عدد 40 لسنة 1974
Décret n° 74-79 du 25 avril 1974 organisant la campagne des fruits et légumes 1973-1974
Titre III — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 12
Une cote de trésorerie est ouverte à la banque nationale d'Algérie (B.N.A.) pour le règlement des achats à l'OFLA.