Décret n° 74-78
· ج.ر عدد 36 لسنة 1974
Décret n° 74-78 du 25 avril 1974 modifiant le décret n° 73-78 du 5 juin 1973 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux
Article 1er
L'article 7 du décret n° 73-78 du 5 juin 1973 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux de la récolte 1972 est modifié comme suit: < Art. 7. Le prix de vente des lièges de la récolte 1972 est fixé à 40 DA le quintal métrique sans distinction de qualité, de catégorie et d'épaisseur.
Ce prix s'entend marchandise en dépôt».
