Décret n° 74-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1974
Décret n° 74-71 du 3 avril 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-44 du 3 avril 1974 à la société nationale des industries chimiques (B.N.I.C.)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 avril 1974.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES FINANCES