Décret n° 74-7
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-7 du 16 janvier 1974 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 4
Les transferts des crédits d'une wilaya à l'autre ou d'une section à l'autre, à l'intérieur d'une même wilaya, sont autorisés par décision du ministre de l'intérieur.
