Décret n° 74-7
· ج.ر عدد 9 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-7 du 16 janvier 1974 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement des services du logement des wilayas et d'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat, est fixé à la somme de cent dix-huit millions de dinars (118.000.000 DA) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire sur ces crédits.
