Décret n° 74-66
· ج.ر عدد 25 لسنة 1974
Décret n° 74-66 du 20 mars 1974 portant création d'une direction des salaires au ministère du travail et des affaires sociales
Article 15
A l'issue de leur scolarité, les élèves déclarés définitivement admis, sont à la disposition de l'administration pour être affectés dans l'in quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d'affectation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours.