Décret n° 74-64
· ج.ر عدد 25 لسنة 1974
Décret n° 74-64 du 20 mars 1974 relatif au vote par correspondance er au vote par procuration des citoyens algeriens absents de leur commune le jour du scrutin
Article 4
Ces documents seront retournés par l'électeur au siège de la commune où ils devront parvenir, au plus tard, la veille du scrutin.
