Décret n° 74-64
· ج.ر عدد 25 لسنة 1974
Décret n° 74-64 du 20 mars 1974 relatif au vote par correspondance er au vote par procuration des citoyens algeriens absents de leur commune le jour du scrutin
Chapitre II — Vote par procuration
Article 10
Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
