Décret n° 74-61
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
Décret n° 74-61 du 20 février 1974 fixant les règles applicables aux personnels assimilés contractuels du ministère de la défense nationale
Chapitre I — Dispositions générales
Article 4
Au delà des six premiers mois, la cessation du service peut intervenir à l'initiative du ministère de la défense nationale ou du contractuel, à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois.
