Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VI — Avancement › Section I — Notation Tableau d'avancement Paragraphe I NOTATION
Article 98
Les assimilés sont notés par le chef de corps ou de service ayant pouvoir de notation.
La note chiffrée est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée par la direction d'arme ou de service.
