Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section III — Position de service national
Article 96
A l'expiration de la durée légale de service national, l'assimilé est réintégré dans son corps d'origine au besoin en surnombre, par décision du directeur du personnel.
