Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section III — Position de service national
Article 95
L'assimilé appelé à effectuer la durée légale de service national est placé par décision du directeur du personnel dans une position dite de service national. 369 Il perd alors son traitement d'activité et ne pergolt que la solde afférente à sa nouvelle situation.
