Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 80
Sauf cas de force majeure, l'assimilé doit déclarer l'accident dont il est victime à son chef direct dans les 24 heures sous peine de perdre les droits qui lui sont reconnus par le présent paragraphe.
