Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 79
Pour obtenir le bénéfice des dispositions du présent paragraphe, l'assimilé ou ses ayants droit doivent procéder comme il est dit aux alinéas 1 et 2 de l'article 63 ci-dessus.
