Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 73
Tout assimilé réintégré doit, pendant la période qua lui sera prescrite par les services de santé militaire, se soumettre à des visites de contrôle.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa du présent article entraîne, en cas de rechute la perte du bénéfice au congé de longue durée
