Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Article 6
Les personnels civils assimilés peuvent être appelés à servir hors du territoire national.
Ils sont dans ce cas soumis à la règlementation applicable aux personnels militaires, en tant qu'elle n'est pas contraire aux dispositiens du présent décret.
