Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 61
L'assimilé en congé de maladie conserve l'intégralité de sa solde pendant une durée de trois mois.
Cette solde est réduite de moitié pendant les trois mois suivants; l'assimilé conserve en outre ses droits à la totalité des prestations familiales.
