Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 55
Les chefs des régions militaires et les directeurs d'arme ou de service ont toute liberté pour échelonner les congés. Ils peuvent s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé.
