Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions › Section 1 — Activité Congés
Article 54
L'assimilé en activité a droit à un congé avec rémunération d'une durée de trente jours consécutifs pour une REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1974 année de service accompli dans les wilayas du Nord et à quarante-cinq jours consecutifs pour une durée de service accompli dans les wilayas des Oasis et de la Saoura.
