Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre V — Positions
Article 52
Tout assimilé régi par le présent décret est placé dans l'une des positions suivantes : 1º en activité; 2° en disponibilité; 3º en position de service national.
