Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Article 4
Hors le cas de création de postes, toute nomination ou toute promotion n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite dès lors que les effectifs théoriques sont réalisés.
