Décret n° 74-60 · ج.ر عدد 34 لسنة 1974 ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents

Article 2

Ce cadre est ouvert, dans les conditions fixées au présent déoret, aux personnels de conception, aux personnels d'application et aux personnels d'exécution,

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