Décret n° 74-60 · ج.ر عدد 34 لسنة 1974 ملغى

Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents

Chapitre III — Devoirs et obligations des personnels assimilés

Article 28

Toute cessation concertée du service est interdite et peut être sanctionnée en dehors des garanties disciplinaires.

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