Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre III — Devoirs et obligations des personnels assimilés
Article 27
Il est interdit aux personnels assimilés après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit, auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.
