Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre III — Devoirs et obligations des personnels assimilés
Article 26
L'assimilé ne peut prendre la parole en public qu'avec l'accord de l'autorité supérieure dont il relève. Il ne peut publier des écrits que sur autorisation écrite du ministre de la défense nationale.
