Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre II — Organisation du cadre › Section I — Corps des personnels assimilés de 1r classe
Article 12
Un arrêté du ministre de la défense nationale précisera les diplômes militaires permettant l'intégration dans l'un des groupes énumérés à l'article 11 ci-dessus, ainsi que les différentes catégories professionnelles pouvant être distinguées dans chaque groupe.
