Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VI — Avancement › Section II — Promotions
Article 115
Chaque examen donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel seront consignés notamment : la composition du jury d'examen; l'identité et l'adresse des candidats; la nature des épreuves; les notes obtenus et le classement des candidats.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 Les copies du procès-verbal sont classées dans les dossiers des candidats.
