Décret n° 74-57
· ج.ر عدد 20 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l'équilibre et les modalités de financeinent des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 9
Les budgets des secteurs sanitaires sont établis pour l'année civile.
La période d'exécution se prolonge jusqu'au 28 février de l'année suivante.
Unc circulaire interministérielle précisera les modalités d'application du présent article.
