Décret n° 74-57
· ج.ر عدد 20 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l'équilibre et les modalités de financeinent des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 8
Les modifications des dépenses eit des recettes entre les différents secteurs sanitaires, pourront être effectuées en cours d'année par arrêté conjoint du ministre de ia santé publique et du ministre des finances.
Les modifications internes au budget de chaque secteur sanitaire pourront être effectuées par décision du directeur du secteur sanitaire concerné, approuvé par le wali.