Article 3
Pour 1974, le "Inancement des dépenses énumérées ▲ l'article 2 ci-dessus, sera assuré au moyen des ressources suivantes :
- Participation foriaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales 150.000.000 DA
- participation forfaitaire de la caisse nationale de mutualité agricole 25.000.000 DA
- participation des autres caisses de sécurité sociale et des mutuelles (SONELGAZ, SNCFA, caisse militaire de sécurité sociale, EPSGM, CAGOD et autres mutuelles) .. 24.000.000 DA ..
- participation des collectivités locales 47.300.000 DA contribution du budget de l'Etat 425.700.000 DA autres recettes Mémoire Total des recettes 672.000.000 DA La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l'état B annexé au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret n° 74-227 (ج.ر عدد 94 لسنة 1974)
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« Art. 3. Pour 1974, le financement des dépenses énumérées à larticle 2 ci-dessus, sera assuré au moyen des ressources suivantes : participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale sous tutelle du ministère du travail et des affaires sociales 150.000.000 DA participation forfaitaire de la caisse nationale de mutualité agricole 25.000.000 DA participation des autres caisses de sécurité sociale et des mutuelles (SONELGAZ, SNCFA, caisse militaire de sécurité sociale, EPSGM, CAGOD et autres mutuelles) 24.000.000 DA participation des collectivités locales 47.300.000 DA ..... contribution du budget de l'Etat, 425.700.000 DA autres recettes 175.300.000 DA Total des recettes 847.300.000 DA La répartition des ces ressources, par secteur sanitaire, est effecture conformément à l'état «B» annexé au présent décret».
