Article 10

Les directeurs des secteurs sanitaires sont tenus de fournir au ministère des finances (direction du budget et du contrôle) et au ministère de la santé publique, trimestrieliement et ce, dans le courant du mois qui suit le trimestre échu, une situation des engagements et des paiements par nature de dépenses et une situation des effectifs réels, ces deux situations devant être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité.