Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 6
Les mouvements de fonds entre représentations à l'étranger sont soumis à l'autorisation préalable du ministre des finances.
