Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 3
Ne peuvent être inscrits au titre d'une représentation à l'étranger que des crédits entrant directement dans son objet tel qu'il est défini par son décret de création.
