Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 13
Les représentations à l'étranger tiennent leur comptabilité en is forme commerciale conformément à la législation en vigueur en Algérie.
