Décret n° 74-55
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics l'étranger
Article 17
Toute cessation concertée de service est interdite aux personnels des représentations à l'étranger et peut être sanctionnée, nonobstant les garantier disciplinaires.
