Décret n° 74-55
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics l'étranger
Article 16
Les mutations de personnel entre représentations sont soumises aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
